COMMUNIQUE DE PRESSE de Serge Lagauche

La suppression des périmètres de référence du Marché de Rungis et de l’ensemble des Marchés d’Intérêt National (MIN) n’est pas acceptable 

M. Serge LAGAUCHE, Sénateur du Val-de-Marne, dénonce le vote par la Majorité à l’Assemblée Nationale d’un article du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services qui, sous couvert d’adaptation du droit français au droit communautaire résultant de la Directive « services », organise la disparition programmée des Marchés d’Intérêt National et de leurs missions d’intérêt général.

Depuis 2004, les périmètres de protection des Marchés d’Intérêt National  interdisent toute extension ou création d’activité destinée à la vente en gros à l’intérieur du périmètre pour les produits protégés. C’est en partie grâce à l’efficacité de cette mesure destinée à protéger les MIN, et les grossistes et producteurs qui y exercent leurs activités, que le Marché de Rungis, le plus grand marché de frais au monde, est devenu un modèle dont l’organisation est exportée par ses dirigeants partout dans le monde.

La suppression des périmètres de référence des MIN est d’autant plus inacceptable que, à l’initiative du Gouvernement, a été passé en 2003 un contrat garantissant aux grossistes et producteurs du MIN de Rungis le maintien de son périmètre de protection. En contrepartie de cet engagement, les grossistes ont investi massivement, à hauteur de plusieurs millions d’euros, pour rénover les pavillons anciens. Ces investissements n’ont été possibles qu’avec le soutien financier des collectivités territoriales dont l’intervention était et demeure pleinement justifiée au regard des raisons impérieuses d’intérêt général que sont l’aménagement du territoire, la sécurité alimentaire et la qualité environnementale.

Avec la suppression des périmètres de références des MIN, les 12 000 grossistes et producteurs du Marché de Rungis seraient fragilisés par l’installation, sans autorisation préalable, d’enseigne de la grande distribution alimentaire. Ce serait ignorer la modernité des MIN et remettre en cause leurs actions en lien avec les collectivités territoriales dans des domaines aussi fondamentaux que la promotion des circuits courts, la défense de la production locale, de la logistique urbaine, des transports propres et de la valorisation des déchets.

Lors de l’examen par le Sénat les 9, 10 et 11 juin 2010 du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, M. Serge LAGAUCHE, avec l’ensemble des membres du Groupe socialiste du Sénat, proposera donc la mise en place d’un régime simplifié d’autorisation préalable d’installation des opérateurs à l’intérieur des périmètres de références des MIN, dispositif conforme avec les exigences de la Directive Services tout en permettant la sauvegarde du service public de l’alimentation.